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Unions

L'union libre ou concubinage

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être apportée par différents moyens et notamment par un certificat de concubinage délivré gratuitement en Mairie. Il sera établi sur présentation des documents suivants :

- pièces d'identité de deux personnes

- justificatif de domicile pour les deux personnes avec la même adresse.

La présence de deux concubins est nécessaire pour la délivrance du certificat par l'officier d'état civil de la Mairie.

Ce certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre auprès de certains organismes et d'obtenir ainsi certains avantages.

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Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs)

L'enregistrement d'un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) a été transféré à l'Officier de l'état civil de la Mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en Mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice.

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers, en Mairie, notamment l'attestation de non-parentalité et de résidence (cerfa 15725).

Rédiger sa convention de Pacs

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des deux partenaires. Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...). Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02).

Où et comment faire la démarche ?

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la Mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité. L'enregistrement peut également être fait chez un notaire.

Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires.

L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires. Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par le service central d'état civil du Ministère des Affaires étrangères. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

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Le mariage

Où a lieu la cérémonie ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent). L'officier de l'état civil s'assure dans tous les cas qu'au moins l'une des personnes a des liens durables avec la commune.

Le mariage est célébré à la Mairie, dans une salle ouverte au public.

Pièces à produire

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie. Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère. Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux car le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

- l'original et une photocopie de la pièce d'identité

- justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2)

- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité)

- copie intégrale d'acte de naissance de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger).

- pour les personnes d'une autre nationalité : le certificat de coutume, certificat de célibat à demander au consulat.

Déroulement

La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs. Elle est faite par le Maire (ou un adjoint au Maire), en présence des futurs époux et des témoins.

Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

A l'issue, un livret de famille est délivré aux époux. Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

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