Mes demandes – Service public
La mairie de Chasse sur Rhône vous offre de faire vos démarches en ligne avec “service-public.fr” directement sur cette page.
Depuis janvier 2024, la ville de Chasse sur Rhône fait partie des communes du département de l’Isère habilitées par la Préfecture à délivrer les cartes d’identité et passeports biométriques. Pour en savoir +
Question-réponse
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R52095">contraventions</a>, les <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R49229">délits</a> et les <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R49230">crimes</a> sont les 3 types <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R52310">d'infractions</a> punies par une sanction pénale (amende ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave. Une autre différence concerne les juridictions compétentes pour juger les auteurs de ces infractions et les <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R54969">délais de prescription</a> applicables.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Justice