Mes demandes – Service public
La mairie de Chasse sur Rhône vous offre de faire vos démarches en ligne avec “service-public.fr” directement sur cette page.
Depuis janvier 2024, la ville de Chasse sur Rhône fait partie des communes du département de l’Isère habilitées par la Préfecture à délivrer les cartes d’identité et passeports biométriques. Pour en savoir +
Fiche pratique
Sauvegarde de justice d'un majeur
Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir ce qu'est la sauvegarde de justice et qui peut être concerné par cette mesure ?
La sauvegarde de justice est une mesure de protection de<span class="miseenevidence"> courte durée</span>. Elle permet à un majeur d'être <span class="miseenevidence">représenté</span> pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes.
Il existe <span class="miseenevidence">2 types</span> de mesures de sauvegarde de justice : une <span class="miseenevidence">médicale</span> et une <span class="miseenevidence">judiciaire</span>.
Nous vous présentons les informations à connaître.
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