Mes demandes - Service public - Chasse sur Rhône

Mes demandes – Service public

La mairie de Chasse sur Rhône vous offre de faire vos démarches en ligne avec “service-public.fr” directement depuis le site de la commune.


			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
                    Famille - Scolarité                
                         >        
            
                            
                    Règlement d'une succession                
                         >        
            
                            
                    Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?                
                                
    

    
    Question-réponse

    Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
    
        Vérifié le 12 avril 2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    

    
        
        
        Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.

    Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.

    Il existe un testament ou une donation entre époux.

    Où s’adresser ?
    

                        
                    
                        
                                                            
                                    Notaire 

                                
                                                    
                    
                                    
                        


            


    
        

    
        
            
            
            
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 730 à 730-5                                                        
                        
                    
                                        Acte de notoriété
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 931 à 952                                                        
                        
                    
                                        Donation notariée (article 931)
                                    
                                
                    
                        
                            Code civil : articles 1003 à 1009                                                        
                        
                    
                                        Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution
                                    
                                
                    
                        
                            Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière                                                        
                        
                    
                                        Rôle du notaire en matière de publicité foncière
                                    
                            
        
    

        
        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
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                                        Règlement d'une succession                                    
                                
                                Famille - Scolarité
                            
                                                
                                
                                    
                                        Notaire                                    
                                
                                Justice
                            
                                    
            
        
    

        
            





    
        
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