Mes demandes – Service public
La mairie de Chasse sur Rhône vous offre de faire vos démarches en ligne avec “service-public.fr” directement sur cette page.
Depuis janvier 2024, la ville de Chasse sur Rhône fait partie des communes du département de l’Isère habilitées par la Préfecture à délivrer les cartes d’identité et passeports biométriques. Pour en savoir +
Question-réponse
Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de succession inférieure à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous pouvez prouver que vous êtes <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R12469">héritier</a> par une attestation signée par tous les héritiers.
En cas de succession supérieure à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous devez demander au notaire d'établir un <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R61685">acte de notoriété</a> pour prouver que vous êtes héritier.
Les règles varient en fonction du montant de la succession.
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