Mes demandes – Service public
La mairie de Chasse sur Rhône vous offre de faire vos démarches en ligne avec “service-public.fr” directement sur cette page.
Depuis janvier 2024, la ville de Chasse sur Rhône fait partie des communes du département de l’Isère habilitées par la Préfecture à délivrer les cartes d’identité et passeports biométriques. Pour en savoir +
Fiche pratique
Écoutes téléphoniques
Vérifié le 02/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La loi garantit le secret des correspondances téléphoniques. Toutefois, le juge d'instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R49230">crime</a> ou de <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R49229">délit</a>, si la peine encourue est de 3 ans de prison ou plus. Le Premier ministre peut aussi autoriser une écoute téléphonique pour des motifs liés à la sécurité nationale.