Mes demandes – Service public

La mairie de Chasse sur Rhône vous offre de faire vos démarches en ligne avec “service-public.fr” directement sur cette page.

Depuis janvier 2024, la ville de Chasse sur Rhône fait partie des communes du département de l’Isère habilitées par la Préfecture à délivrer les cartes d’identité et passeports biométriques. Pour en savoir +

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Question-réponse

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

  • Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucun frais</span>.

  • Le coût de la rédaction de votre convention de <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R45368">Pacs</a> par un notaire est de <span class="valeur">101,41 €</span> <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R24408">TTC</a>.

    Le coût est le même pour la <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=F1619">modification de votre Pacs</a>.

    Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de <span class="valeur">125 €</span>.

    Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R14735">émoluments</a> de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).

    Ces coûts sont réglementés par le <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=F17701">tarif des notaires</a>.

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