Mes demandes – Service public
La mairie de Chasse sur Rhône vous offre de faire vos démarches en ligne avec “service-public.fr” directement sur cette page.
Depuis janvier 2024, la ville de Chasse sur Rhône fait partie des communes du département de l’Isère habilitées par la Préfecture à délivrer les cartes d’identité et passeports biométriques. Pour en savoir +
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
Vérifié le 26/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La comparution à délai différé permet de faire juger une personne suspectée d'un <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R49229">délit</a> dans un délai de 2 mois après sa <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R54668">garde à vue</a>. Dans l'attente de son procès, le <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R52097">prévenu</a> peut être placé en <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R52093">détention provisoire</a> ou sous <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a> par le juge des libertés et de la détention. Cette procédure est utilisée quand il existe des indices suffisants contre un suspect, mais qu'il manque des résultats d'enquête (une expertise par exemple).