Mes demandes - Service public - Chasse sur Rhône

Mes demandes – Service public
La mairie de Chasse sur Rhône vous offre de faire vos démarches en ligne avec “service-public.fr” directement depuis le site de la commune.

			

    
        
    

    
        
        
        
    

    
        
    





    
            
                            
                    Accueil particuliers                
                         >        
            
                            
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                         >        
            
                            
                    Affaire pénale                
                                
    

    
    Dossier

    Affaire pénale
    
        Vérifié le 11 mars 2022 -         Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice    

    
        
        
        
        
        
            
            
                Mesures alternatives au procès
                
                                        
                        
                            Médiation pénale                        
                    
                                        
                        
                            Composition pénale                        
                    
                                        
                        
                            Ordonnance pénale                        
                    
                                        
                        
                            Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)                        
                    
                                    
            
        
            
            
                Lancement des poursuites
                
                                        
                        
                            Plainte simple                        
                    
                                        
                        
                            Plainte avec constitution de partie civile                        
                    
                                        
                        
                            Citation directe                        
                    
                                    
            
        
    
        
            
                Enquête
                
                                        
                        
                            Garde à vue                        
                    
                                        
                        
                            Perquisition                        
                    
                                        
                        
                            Information judiciaire                        
                    
                                        
                        
                            Mise en examen                        
                    
                                        
                        
                            Audition des témoins                        
                    
                                    
            
        
            
            
                Moyens de contrainte
                
                                        
                        
                            Contrôle judiciaire                        
                    
                                        
                        
                            Assignation à résidence avec surveillance électronique                        
                    
                                        
                        
                            Détention provisoire                        
                    
                                    
            
        
    
        
            
                Déroulement d'un procès
                
                                        
                        
                            Devant le tribunal de police                        
                    
                                        
                        
                            Devant le tribunal correctionnel                        
                    
                                        
                        
                            Devant la cour d'assises                        
                    
                                        
                        
                            Audition des témoins                        
                    
                                    
            
        
    
    

    
        
        
    
        
            
                
                    
                
            
        

        
            
                
                                            
                            
                                
                                    Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit                                
                            
                            Formulaire
                        
                                            
                            
                                
                                    Porter plainte avec constitution de partie civile                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                            
                            
                                
                                    Porter plainte auprès du procureur de la République                                
                            
                            Modèle de document
                        
                                            
                            
                                
                                    Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice                                
                            
                            Formulaire
                        
                                    
            
        
    

        
    
        
            Questions ? Réponses !
        
    
    
        
            
                                
                    
                        
                            L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce qu'une partie civile ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Que faire si on est victime d'une infraction ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce que la légitime défense ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce qu'une main courante ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Peut-on retirer une plainte ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Que risque-t-on pour usage de drogues ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?                        
                    
                
                                
                    
                        
                            Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?                        
                    
                
                
            
        
    

            
        
            
                Et aussi
            
        
        
            
                
                                                
                                
                                    
                                        Mineur victime                                    
                                
                                Justice
                            
                                                
                                
                                    
                                        Mineur auteur d'infraction                                    
                                
                                Justice
                            
                                                
                                
                                    
                                        Litige avec l'Administration                                    
                                
                                Papiers - Citoyenneté - Élections
                            
                                                
                                
                                    
                                        Accès au droit et à la justice                                    
                                
                                Justice
                            
                                    
            
        
    

        
            




    
        
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