Mes demandes – Service public
La mairie de Chasse sur Rhône vous offre de faire vos démarches en ligne avec “service-public.fr” directement sur cette page.
Depuis janvier 2024, la ville de Chasse sur Rhône fait partie des communes du département de l’Isère habilitées par la Préfecture à délivrer les cartes d’identité et passeports biométriques. Pour en savoir +
Question-réponse
Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La convocation sur procès-verbal (CPPV) permet au <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R1123">procureur de la République</a> de faire juger une personne qui a commis un <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R49229">délit</a> dans un délai maximum de 6 mois après sa <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R54668">garde à vue</a>. L'affaire doit être simple.
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