Mes demandes – Service public

La mairie de Chasse sur Rhône vous offre de faire vos démarches en ligne avec “service-public.fr” directement sur cette page.

Depuis janvier 2024, la ville de Chasse sur Rhône fait partie des communes du département de l’Isère habilitées par la Préfecture à délivrer les cartes d’identité et passeports biométriques. Pour en savoir +

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Question-réponse

Comment obtenir l'intermédiation financière ?

Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R62164">titre exécutoire</a></span> qui prévoit le paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'éducation de votre enfant ? Vous <span class="miseenevidence">pouvez mettre en place l'intermédiation financière</span>. L'<a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R62155">Aripa</a>, service de la <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R24583">MSA</a>, se charge de <span class="miseenevidence">recevoir</span> la pension alimentaire d'un parent pour la <span class="miseenevidence">reverser</span> à l'autre parent et d'intervenir en cas d'impayés.

Nous vous présentons les informations à connaître.

L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d'<span class="miseenevidence">intermédiaire</span> en matière de pension alimentaire.

Le parent <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R12468">débiteur</a> verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l'Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque mois du versement effectif de la pension alimentaire au parent <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R15912">créancier</a>.

C'est un<span class="miseenevidence"> service géré par la <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R24583">MSA</a></span> (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non.

Il <span class="miseenevidence">sécurise les versements </span>tout en prévenant les risques de conflits.

Il intervient <span class="miseenevidence">en cas de retard de paiement ou d’impayé.</span>

L'intermédiation peut être mise en place <span class="miseenevidence">automatiquement</span> pour toutes les personnes, qu'elles soient allocataires de la Caf ou pas.

Vous devez avoir un <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R62164">titre exécutoire</a> qui fixe le montant de la pension alimentaire pour<span class="miseenevidence"> votre enfant</span>. Cela peut être une décision d'un juge ou un autre titre exécutoire (par exemple, une convention de divorce ou de séparation de corps).

  À savoir

l'Aripa ne peut pas être saisie pour une pension versée au conjoint (<a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=F966">contribution aux charges du mariage</a>, <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R45627">devoir de secours</a>, <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>) ou directement versée à un enfant majeur.

  • La pension alimentaire est fixée par une décision de justice :

    • <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R15859">Jugement</a> ou convention <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R55691">homologuée</a> par un <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R45626">Jaf</a> (divorce, séparation de corps, pension alimentaire pour enfants nés hors mariage ou après divorce, ordonnance de protection)
    • Jugement prononcé par le tribunal judiciaire (adoption, reconnaissance de paternité...) .

  • La pension alimentaire peut avoir été fixée par un accord amiable des 2 parents :

    • <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=F10567">Convention de divorce</a> ou de <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=F980">séparation de corps</a> par consentement mutuel établie par avocats et enregistrée par un notaire
    • <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R64602">Acte authentique</a> établi par un notaire
    • Transaction ou accord de <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R55151">médiation</a>, de <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R60984">conciliation</a> ou de <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R55150">procédure participative</a> contresigné par avocat revêtu de la formule exécutoire par le <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R12700">greffe</a>
    • <a href="https://www.pension-alimentaire.caf.fr/demander-un-titre-executoire-a-la-caf-ou-la-msa" target="_blank">Titre exécutoire délivré par la Caf ou la MSA</a>. Dans ce cas, <span class="miseenevidence">vous devez être d'accord</span> sur le montant de la pension alimentaire. <span class="miseenevidence">Vous ne devez pas être marié </span>et être séparé (rupture de Pacs ou de <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R60381">concubinage</a>, absence de vie commune).

L'intermédiation financière est prévue <span class="miseenevidence">systématiquement </span>dans le titre exécutoire sauf dans les cas suivants :

  • Refus des 2 parents
  • <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R58200">Décision motivée</a> du juge qui s'y oppose.

Si votre titre exécutoire ne prévoit pas l'intervention de l'Aripa, vous pouvez la saisir directement.

  À savoir

en cas de<span class="miseenevidence"> violences conjugales ou intra-familiales</span>, il ne peut pas y avoir d'<span class="miseenevidence">intermédiation financière</span>, même si vous êtes tous les 2 d'accord.

  • Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de démarche</span> à effectuer.

    Le greffe du tribunal, l'avocat du parent créancier ou le notaire transmet à l'Aripa le titre exécutoire et les informations nécessaires.

    Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception de ces éléments.

    <span class="miseenevidence">L'Aripa vous contacte</span> pour mettre en place le service. <span class="miseenevidence">Dans l'attente</span>, la pension alimentaire <span class="miseenevidence">doit être versée entre vous</span>.

    La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1<Exposant>er</Exposant>, le 10e ou le 15e jour du mois au choix du débiteur.

  • Vous pouvez demander l'intermédiation financière de la Caf ou de la MSA.

    Cette démarche est possible même en l'absence d'accord de l'autre parent.

    Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas besoin d'être allocataire</span>.

    Vous devez faire une demande d'intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA sur internet :

    Service en ligne
    Demande d'intermédiation financière

    Accéder au service en ligne  

    Service public des pensions alimentaires

    La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1<Exposant>er</Exposant>, le 10e ou le 15e jour du mois, au choix du débiteur.

En cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète), l'Aripa intervient pour récupérer les sommes dues et les reverser au parent créancier pour le mois en cours.

Elle peut, si nécessaire, récupérer les <span class="miseenevidence">24 mois</span> derniers mois d'arriérés.

D'abord, l'Aripa engage une<span class="miseenevidence"> procédure amiable</span> auprès du parent débiteur pour recouvrer la pension alimentaire.

Ensuite, si le débiteur ne s'exécute pas, l'Aripa procède à un <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>recouvrement forcé</span></MiseEnEvidence>, par l'un des moyens suivants :

  • <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=F998">Paiement direct</a> auprès de l'employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, Pôle emploi...
  • <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R40074">Recouvrement</a> public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan).

L'Aripa peut recouvrer des créances à l'étranger.

Elle peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l'étranger.

Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=F35820">juge de l'exécution</a>.

 À noter

si vous êtes un parent isolé avec un enfant de moins de 20 ans, dès le 1<Exposant>er</Exposant> mois d'impayé, l'Aripa vous versera, à votre demande si vous remplissez les conditions, <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=F33646">l'allocation de soutien familial (ASF)</a> en attendant le recouvrement de la pension alimentaire.

Si vous avez perçu une somme plus importante que le montant qui vous est dû, l'Aripa vous informe que vous devez <span class="miseenevidence">rembourser le surplus à l'autre parent</span>. En cas de refus, l'Aripa peut ajuster les échéances à venir.

Si l'Aripa a remboursé le trop-perçu au débiteur mais n'a pas pu récupérer la somme auprès du créancier, elle<span class="miseenevidence"> peut <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a></span> d'une demande de remboursement.

Si le débiteur n'est pas remboursé du trop-perçu versé, il peut également <span class="miseenevidence">engager une procédure</span> à l'encontre du parent créancier.

Pour les décisions judiciaires, la revalorisation est automatiquement mise en œuvre par l'Aripa chaque année selon<span class="miseenevidence"> la date et l'indice <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R12417">Insee</a> fixés</span> dans la décision.

Pour les autres titres exécutoires, la pension alimentaire est revalorisée<span class="miseenevidence"> automatiquement</span> par l'Aripa chaque année à la date anniversaire. L'Aripa applique <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852" target="_blank">l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages</a> ou <span class="miseenevidence">la clause de revalorisation prévue</span> dans le titre.

Elle prend fin dans les cas suivants :

  • En cas de <span class="miseenevidence">décès</span> de l'un ou l'autre des parents ou de l'enfant
  • À la <span class="miseenevidence">date prévue</span> dans le titre exécutoire
  • Si un <span class="miseenevidence">nouveau titre exécutoire</span> supprime la pension alimentaire ou met fin à l'intermédiation
  • Sur <span class="miseenevidence">demande</span> d'un parent avec le <span class="miseenevidence">consentement</span> de l'autre parent (sauf en cas de violences intrafamiliales).

  À savoir

si le débiteur de la pension alimentaire est <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=R50830">insolvable</a> ou incarcéré, l'intermédiation est suspendue. Dans ce cas, la Caf ou la MSA peut verser <a href="https://www.chasse-sur-rhone.fr/services-publiques/?xml=F33646">l'allocation de soutien famillial (ASF)</a>.

Le service est gratuit pour les 2 parents (débiteur et créancier). Aucun frais n'est facturé pour sa mise en place.

En cas d'impayé, le débiteur doit payer des <span class="miseenevidence">frais de gestion</span> à hauteur de <span class="valeur">7,5 %</span> de la somme due pour un recouvrement amiable et <span class="valeur">10 %</span> de l'arriéré pour un recouvrement forcé.

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